L'ETUDE DE SOL POUR L'ASSAINISSEMENT, OBLIGATOIRE POUR LA VENTE
Cadre règlementaire
Depuis le 1er janvier 2011, en application de l’article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitat, le vendeur d’un logement équipé d’un assainissement individuel doit fournir, dans le dossier de diagnostic immobilier, un certificat de contrôle de l'installation établi par le SPANC et daté de moins de 3 ans (art L 1331-11-1 du Code de la Santé Publique).
Ce document a pour but d'informer l’acquéreur de l’état de l’installation.
Qui doit payer l'étude de sol pour l'assainissement ?
Si le rapport de visite du SPANC fait état d’une non-conformité, il appartient :
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au vendeur, de faire réaliser une étude de sol par un bureau d'études compétent. Ce rapport se doit d'être le plus précis possible. En effet, il servira de support aux entreprises de terrassement pour établir un devis de travaux, élément indispensable de la négociation auprès de l'étude notariale.
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à l'acquéreur, de réaliser les travaux de remise aux normes dans un délai d'un an suivant la vente.
Les travaux de remise aux normes de l'installation d'assainissement non collectif peuvent aussi être pris en charge par le vendeur. Selon les cas, cela apporte une plus-value l'habitation.
Mais si cela est possible, il est préférable de concevoir le projet d'assainissement en concertation avec le futur acquéreur. Après tout, c'est lui qui sera bientôt concerné par l'aménagement de son terrain !
L'ETUDE DE SOL POUR L'ASSAINISSEMENT LG2A,
ET VOTRE VENTE EST SANS SURPRISES
Une vente en toute sérénité, pour tous les acteurs concernés
Dans le cadre d'une transaction immobilière, LG2A est l'intermédiaire de confiance entre le vendeur, l’acquéreur, l’agence immobilière et le notaire.
Nous assistons le vendeur et rassurons l'acquéreur, afin d'écarter tout risque de doutes ou de tensions lors de la négociation, qui pourraient compromettre la promesse de vente.
Nous travaillons en étroite collaboration avec les agences immobilières, qui doivent pouvoir s'appuyer sur un bureau d'études compétent et réactif pour satisfaire leurs clients et asseoir leur image de marque.
Pour chaque projet de vente immobilière, notre prestation comprend :
l'étude de sol et son rapport interprétatif, visant à définir la filière d’assainissement non collectif techniquement et économiquement la plus adaptée à la nature du terrain, la capacité d'accueil du bâtiment et la configuration des lieux. Tout en accordant une importance particulière aux attentes du vendeur et/ou de l'acquéreur.
un accompagnement administratif personnalisé auprès du SPANC
si besoin, une assistance technique pour étudier les devis remis par les entreprises de terrassement,
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Vous devez remettre aux normes votre installation d'assainissement individuel ? LG2A réalise l'étude de sol pour la mise aux normes de votre fosse septique sur les secteurs de Montpellier, Ganges, Sommières, Nîmes, Alès, Bagnols-sur-Cèze, Orange, Avignon et Arles.
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